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2403799 Généré par l'IA

Implied Rejection of Housing Subsidy Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2403799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implied rejection by the national housing agency concerning their administrative appeal against the denial of an energy transition premium subsidy. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing, lodged before the two-month deadline following the implied rejection notice, failed to state any legal grounds or arguments, and under the Code of Administrative Justice, such a fundamental defect could only be remedied by filing the necessary statement of grounds within the original appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Rejection of Housing Subsidy Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing, lodged before the two-month deadline following the implied rejection notice, failed to state any legal grounds or arguments, and under the Code of Administrative Justice, such a fundamental defect could only be remedied by filing the necessary statement of grounds within the original appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention avis des défauts loyer modéré recours en annulation en droit de l'Union motif légal d'exclusion première déclaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision taken.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of M. B, constituting the final order.
Généré par l'IA
2201791
Rejection of Housing Subsidy Application Review Due to Insufficient Grounds
2204839
Claimant v. National Housing Agency (Implied Rejection of Energy Transition Grant Appeal)
2203995
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Upheld Due to Insufficient Substantiation
2312133
Claim Against Explicit Rejection of Housing Need Appeal Dismissed
2401905
Dismissal for Lack of Grounds in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request of M. B, constituting the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai et le 11 juillet 2024, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. A ceux de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Il ressort de ces dispositions que la juridiction ne peut être saisie que par voie de requête contenant l'indication de faits et de moyens, à peine d'irrecevabilité ne pouvait être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale de l'habitat a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire le 29 février 2024 et cet accusé de réception indiquait qu'à défaut de réponse, une décision implicite de rejet serait acquise le 15 avril 2024. M. B disposait donc d'un délai de 2 mois, soit jusqu'au 16 juin 2024, pour régulariser sa requête enregistrée le 31 mai 2024 mais qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.