Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, along with a three-year re-entry ban, following his placement in administrative detention. The court, applying rules of territorial competence under the administrative justice code, determined that since the requester was transferred to a detention center in a different jurisdiction (Pyrénées-Atlantiques) before the ruling, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Pau, as the competent jurisdiction where the requester was located at the time of the transfer, in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location: The court, applying rules of territorial competence under the administrative justice code, determined that since the requester was transferred to a detention center in a different jurisdiction (Pyrénées-Atlantiques) before the ruling, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Pau, as the competent jurisdiction where the requester was located at the time of the transfer, in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administratively competent court.
Cited as a basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited as a basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction based on the transfer of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M. C A B , représenté par Me Tahtah, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de la Gironde a produit des pièces, enregistrées le 18 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R.776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Enfin, aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux sont fixés comme suit : / () Pau : () Pyrénées-Atlantiques ".
2. M. A B a été transféré, le 17 juin 2024 vers le centre de rétention administrative d'Hendaye, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, il y a lieu en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent, la requête de M. A B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, au président du tribunal administratif de Pau et à M. C A B.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,