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2403799 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2403799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the Administrative Tribunal of Lyon containing only an act of birth but failing to state any specific conclusions sought from the judge, which is required by the Code of Administrative Justice. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, the court found the submission to be procedurally deficient because it lacked the required statement of conclusions, thus ordering the rejection of the request as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Stated Conclusions: Based on the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, the court found the submission to be procedurally deficient because it lacked the required statement of conclusions, thus ordering the rejection of the request as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier griefs de procédure contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the request.
l'article R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirement for a request to contain the statement of conclusions, which was missing.
Généré par l'IA
2400955
Rejection of Administrative Request Lacking Stated Conclusions
2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2303198
Administrative Tribunal Rejection for Lack of Conclusions
2403313
Prefect of the Rhône v. Applicant (Inadmissible Request)
2301762
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Filing Lacking Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

l'article R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirement for a request to contain the statement of conclusions, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, soumet au tribunal son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,