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2403798 Généré par l'IA

Union Withdraws Petition for Annulment of Work Schedule

Numéro de cause 2403798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union representing public social support center employees filed a petition seeking the annulment of a decision implementing a specific work schedule at a medical reception facility, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing a panel president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the petition by the union.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdraws Petition for Annulment of Work Schedule: Citing the relevant administrative justice code allowing a panel president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the petition by the union.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande horaire de travail litiges du travail annulation du congé travail social autorisation de travail dominical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the application as per the procedural rule cited.
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2401704
Union Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Transmit Documents
2205191
Union Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Sick Leave Deductions
2000783
Union Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2401054
Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial
2104317
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the application as per the procedural rule cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 et deux mémoires, enregistrés les 30 décembre 2024 et 3 janvier 2025, le syndicat Force Ouvrière du Carrefour d'accompagnement public social (CAPS) de Rosières-aux-Salines, représenté par M. A B, demande au juge d'annuler la décision du 19 décembre 2024, par laquelle la directrice générale du CAPS de Rosières-aux-Salines a mis en application le cycle de travail du foyer d'accueil médicalisé de Bayon.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, le syndicat Force Ouvrière au du CAPS de Rosières-aux-Salines déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le syndicat Force Ouvrière du CAPS de Rosières-aux-Salines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Force Ouvrière du CAPS de Rosières-aux-Salines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière du Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines et au Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.

Fait à Nancy, le 28 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.