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2403798 Généré par l'IA

Commune Decision Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a municipal decision from the mayor of a specific commune concerning a prior declaration for altering a door and installing shutters, but the administrative tribunal in Bordeaux ruled it lacked territorial jurisdiction because the property in question is located in the Charente-Maritime department. Citing articles specifying that urban planning disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, and noting that the relevant department falls under the district of the administrative tribunal of Poitiers, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Poitiers pursuant to the procedural rules for competence referral.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Commune Decision Challenge Jurisdiction Transfer: Citing articles specifying that urban planning disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, and noting that the relevant department falls under the district of the administrative tribunal of Poitiers, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Poitiers pursuant to the procedural rules for competence referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale transmission de la propriété recours contre des décisions administratives décision de renvoi urbanisme

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to justify the transmission of the case file to the competent tribunal.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
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2204005
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2301881
Jurisdictional Transfer of Urban Planning Dispute
2302068
Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence
2409273
Transfer of Jurisdiction in Challenge to Residence Assignment
2414978
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Urban Planning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to justify the transmission of the case file to the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saintes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants sur trois fenêtres et une porte, sur un terrain situé au 52 rue Auguste Rateau à Saintes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".

3. Mme A conteste l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saintes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants sur trois fenêtres et une porte, sur un terrain situé au 52 rue Auguste Rateau à Saintes. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, 20 juin 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,