Petitioner's Rehousing Renders Homelessness Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable emergency housing after being recognized as a priority case by the mediation commission in September 2023 due to homelessness. The administrative court determined that the matter was rendered moot and there was no longer a need to rule on the request because the Prefect demonstrated, and the petitioner did not contest, that she had been rehoused in a social housing unit since April 11, 2024, thus satisfying the initial claim for urgent housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Rehousing Renders Homelessness Appeal Moot: The administrative court determined that the matter was rendered moot and there was no longer a need to rule on the request because the Prefect demonstrated, and the petitioner did not contest, that she had been rehoused in a social housing unit since April 11, 2024, thus satisfying the initial claim for urgent housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order is to rule that there is no longer cause to proceed with the application.
The presiding judge used the power granted by this article to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 25 septembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.
Il fait valoir que Mme B a été relogée le 11 avril 2024 dans un logement du parc social de type 3, situé 18 Allée du Bel Air à Combs-la-Ville (77380).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;
Sur les conclusions à fins d'injonction :
2. Par une décision du 25 septembre 2023, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvue de logement/Hébergée chez un particulier.
3. Par un mémoire du 21 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement situé à Combs-la-Ville (77380) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 11 avril 2024. Ces éléments ont été communiqués à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au préfet de Seine-et Marne.
Fait à Melun, le 25 septembre 2024.
La magistrate désignée,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2403796