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2403793 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Rejection of Cross-Claim for Costs in Public Transport Dispute

Numéro de cause 2403793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public transport stop installation decision, restoration of sidewalks, and damages from the community of agglomeration; however, the petitioner subsequently filed a purely and simply withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the main action and consequently rejected the opposing party's cross-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim and Rejection of Cross-Claim for Costs in Public Transport Dispute: Citing the relevant administrative justice code allowing the court president to acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the main action and consequently rejected the opposing party's cross-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union transport public action en indemnité frais administratifs retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article, regarding legal costs, was cited in the dispositive when rejecting the request made under it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2108422
Claimant Withdraws Suit Against Transport Authority Enforcement Order
2400126
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Cost Cross-Claims
2200906
Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Request
2203979
Withdrawal of Challenge to Public Transport Service Delegation and Concession Contract
2108342
Claim Withdrawal Accepted, Counterclaim for Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, regarding legal costs, was cited in the dispositive when rejecting the request made under it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Alzeari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'installation des arrêts des transports publics prévus à proximité du 38 et 41 boulevard Alexandre Dumas, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de remettre en l'état les trottoirs situées à proximité du 38 et 41 boulevard Alexandre Dumas afin de permettre son usage par les piétons ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 janvier 2025,

La greffière,

A-L. Edwige