Applicant's Failure to State Legal Basis for Emergency Residency Permit Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought emergency relief concerning the filing of a residency permit renewal application but failed to state any specific conclusion or legal basis, only submitting confirmation of the filing and a copy of the previous permit. The Administrative Tribunal summarily rejected the request under the provision allowing dismissal without instruction or hearing when the claim is manifestly inadmissible, because the applicant did not provide the necessary statement of facts and means to allow the judge to assess the overall situation as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to State Legal Basis for Emergency Residency Permit Relief: The Administrative Tribunal summarily rejected the request under the provision allowing dismissal without instruction or hearing when the claim is manifestly inadmissible, because the applicant did not provide the necessary statement of facts and means to allow the judge to assess the overall situation as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This article provided the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A saisit le juge des référés de pièces relatives au dépôt d'une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. En l'espèce, M. A, en se bornant à produire une confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que son précédent titre de séjour, ne fait état d'aucune conclusion ni d'aucun moyen. Il ne met ainsi pas le juge des référés à même d'apprécier sa situation d'ensemble.
3. Par suite, la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2403793