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2403792 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Double Point Deduction for Traffic Offense

Numéro de cause 2403792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior that twice deducted points from her driving license for the same traffic offense, and requested the restitution of four points, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Double Point Deduction for Traffic Offense: The court, acting under the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation désistement réputation de retrait d'opposition réduction de l'amende ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on the provision cited above.
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2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2414055
Petitioner Withdraws Appeal of Driving Point Deductions
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2407141
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2502017
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on the provision cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A nom d'usage Frenay demande au tribunal

1°) d'annuler la décision " 48SI " en date du 25 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré deux fois quatre points de son permis de conduire pour la même infraction entraînant l'invalidation de son permis ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les quatre points dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A nom d'usage Frenay.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme A nom d'usage Frenay déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme A nom d'usage Frenay a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A nom d'usage Frenay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A nom d'usage Frenay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.