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2403791 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Merit Scores Rejected

Numéro de cause 2403791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the results of a competitive examination for a specialized municipal school agent position, arguing that her experience and proximity to the passing score warranted a revision of the scores awarded by the examination jury. The administrative tribunal rejected the request summarily, determining that the court is not competent to review the sovereign appreciation of merit exercised by an examination jury, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Examination Merit Scores Rejected: The administrative tribunal rejected the request summarily, determining that the court is not competent to review the sovereign appreciation of merit exercised by an examination jury, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen demande adressée à l'autorité contentieux électoral appréciation des compétences

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request, which is the main operative decision.
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2302043
Judicial Review of Examination Scores and Equal Treatment in Admissions
2410237
Judicial Review of Competitive Examination Eligibility Denied
2506784
Judicial Review of Civil Service Exam Results Rejected Due to Jury Discretion
2111026
Judicial Review of Examination Grading and Jury Discretion
2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'elle a obtenus au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal la révision des résultats qu'elle a obtenus au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe en faisant valoir qu'elle a obtenu une note proche du seuil d'admission et que son expérience et son ancienneté dans le métier devraient contribuer à la reconnaissance de son mérite. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,