Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request with the Versailles Administrative Tribunal seeking the discharge of income tax and social contribution assessments for 2019 and 2020, along with a request for a payment stay and legal costs. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the competent tribunal is the one in the district where the authority that established the tax assessment is headquartered. Since the disputed tax liabilities were established by the specialized collection center located in the Hauts-de-Seine department, the court concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the competent tribunal is the one in the district where the authority that established the tax assessment is headquartered. Since the disputed tax liabilities were established by the specialized collection center located in the Hauts-de-Seine department, the court concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited, in combination with Art. R. 351-3, to justify the transmission to the tribunal within whose jurisdiction the competent authority (Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine) sits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Labetoule, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 pour un montant total de 70 040 euros ;
2°) de leur accorder le sursis de paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
6. Il résulte de l'instruction que les cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociales en litige ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 05 juillet 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
N°2403791