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2403791 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Sentence Modification Request

Numéro de cause 2403791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the administrative tribunal to grant a sentence modification for her husband, whose confinement resulted from a criminal court judgment. The court determined, based on administrative justice code provisions allowing presidents to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, that jurisdiction over sentence modifications issued by criminal judges belongs to a different judicial order. Therefore, the request was rejected as inadmissible due to the court's manifest lack of competence to rule on a matter pertaining to criminal sentencing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Sentence Modification Request: The court determined, based on administrative justice code provisions allowing presidents to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, that jurisdiction over sentence modifications issued by criminal judges belongs to a different judicial order. Therefore, the request was rejected as inadmissible due to the court's manifest lack of competence to rule on a matter pertaining to criminal sentencing.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae fixation de la peine modification du jugement infraction administrative e-justice autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
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2205862
Administrative Court Dismisses Sentence Adjustment Challenge Based on Lack of Jurisdiction
2404818
Jurisdiction Over Sentence Execution Injunctions
2510871
Jurisdictional Dispute Over Execution of Criminal Judgment
2408650
Inadmissibility of Visitation Permit Request to Administrative Tribunal
2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejected the request based on jurisdictional incompetence in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un aménagement de peine pour son mari.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B, qui tend à l'obtention, au profit de son mari, d'un aménagement d'une peine de prison prononcée par le juge pénal, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss