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2403790 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Cancellation Mootness

Numéro de cause 2403790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in a specific commune. The court determined that, pursuant to the provisions allowing it to note the mootness of a request, there was no longer a need to rule on the matter because the regional director of public finances had granted the requested tax relief through a decision dated subsequent to the filing of the initial petition, thereby rendering the applicant's claims without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Tax Assessment Cancellation Mootness: The court determined that, pursuant to the provisions allowing it to note the mootness of a request, there was no longer a need to rule on the matter because the regional director of public finances had granted the requested tax relief through a decision dated subsequent to the filing of the initial petition, thereby rendering the applicant's claims without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier production de créance déduction fiscale besoin de logement défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the main dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
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2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2400315
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Prior Cancellation
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the main dispositive order stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un local situé 10 boulevard de la République à Argent-sur-Sauldre (Cher).

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune d'Argent-sur-Sauldre. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 août 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.