Taxpayer Discharge Petition Referred Due to Territorial Jurisdiction Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a petition seeking discharge from an additional income tax assessment from 2021 and a payment deferral, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed supplementary tax assessment was issued by the specialized recovery center of the Hauts-de-Seine department. Applying administrative law provisions concerning judicial competence, which dictates that jurisdiction rests with the tribunal in the district where the issuing authority is located, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Petition Referred Due to Territorial Jurisdiction Conflict: Applying administrative law provisions concerning judicial competence, which dictates that jurisdiction rests with the tribunal in the district where the issuing authority is located, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on the jurisdictional finding.
This article provides the legal basis for the president to transmit the file to another competent administrative court.
This article defines the seat (Versailles) whose jurisdiction was determined to be inappropriate, thus justifying the transmission under Art. R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Labetoule, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 pour un montant de 39 412 euros ;
2°) de leur accorder le sursis de paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
6. Il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige a été établie par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 05 juillet 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
N°2403790