Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of a specific department, compelling him to leave French territory immediately and banning his return for one year. The court, citing the rules governing jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision. As the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, citing the rules governing jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision. As the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the legal basis for transmitting the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on the place of residence at the time of the decision.
Cited in the reasoning defining the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet