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2403789 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Seeking Annulment of Institute Admission Refusal

Numéro de cause 2403789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director of a political studies institute refusing admission to a Master 2 program, but subsequently filed an act on April 18, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the action by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Action Seeking Annulment of Institute Admission Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the action by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action admission provisoire demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
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2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2407079
Withdrawal of Annulment Action for Polytechnic Admission Refusal
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2203829
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence refusant de l'admettre au Master 2 Expertise Internationale.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Marseille, le 21 mai 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier