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2403788 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Debt Enforcement Order Following Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2403788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order issued by a social agricultural mutual fund for the recovery of an overpayment of housing benefits, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period, the litigant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled that the individual is deemed to have withdrawn their appeal, and an order was issued to formally record this withdrawal, based on the court's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Debt Enforcement Order Following Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period, the litigant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled that the individual is deemed to have withdrawn their appeal, and an order was issued to formally record this withdrawal, based on the court's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite continuation de la poursuite autorité administrative réputation de retrait d'opposition insoumission à une décision de l'autorité préposé aux poursuites

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the administrative tribunal president to issue an order formally acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the final order.
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2102316
Failure to Confirm Continuation of Appeal Resulting in Deemed Withdrawal of Opposition to Debt Collection Order
2212379
Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Continuation
2301848
Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2004754
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2205626
Withdrawal of Application for Payment of Debt After Failure to Respond to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the administrative tribunal president to issue an order formally acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 8 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc le 13 septembre 2024 en recouvrement d'une somme de 312,18 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.

Un courrier a été adressé le 8 octobre 2024 à M. B à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président du tribunal du 8 octobre 2024 qui lui a été adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Fait à Nîmes, le 21 novembre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.