Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of supplemental income tax and social security levies for 2018 and 2019, along with associated penalties, leading to a jurisdictional review by the Administrative Tribunal of Rouen. The court reasoned that territorial competence for disputes concerning the assessment of taxation lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the tax was legally established, which is determined by the location indicated on the notices of assessment and recovery, irrespective of where the prior administrative appeal was processed. Since the disputed tax notices for the years in question were issued by services located in the Bouches-du-Rhône department, the tribunal concluded that the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute: The court reasoned that territorial competence for disputes concerning the assessment of taxation lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the tax was legally established, which is determined by the location indicated on the notices of assessment and recovery, irrespective of where the prior administrative appeal was processed. Since the disputed tax notices for the years in question were issued by services located in the Bouches-du-Rhône department, the tribunal concluded that the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order directing the transmission of the case file.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A, représenté par la SELAS CENO, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ainsi que des pénalités afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- la lettre du 21 octobre 2024 du directeur régional des finances publiques de Normandie ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel cette imposition a été établie. Le contentieux est lié par les avis d'imposition et de mise en recouvrement, lesquels constituent les décisions expresses prises par l'administration fiscale (Conseil d'Etat, président section du contentieux, ord., 2 mars 2016, n° 397225). La circonstance qu'un service situé dans un ressort distinct ait statué sur la réclamation préalable est sans incidence sur l'application de cette règle fondée sur le lieu où les impositions ont été mises en recouvrement (CE, 27 mai 1983, n° 30444 ; 20 avril 1988, n° 44154).
3. La requête tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2018 et 2019. Ces impositions ont donné lieu à des avis d'imposition émis au cours de l'année 2021 par le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille et par le service des impôts des particuliers d'Aubagne (Bouches-du-Rhône). Le litige relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 7 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE