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2403784 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State

Numéro de cause 2403784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a municipality seeking payment of €1,492.80 plus interest and €2,000 from the State under administrative procedure law, but subsequently filed a written statement on January 17, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State: The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait des conclusions civiles demande en justice retrait de la décision administrative paiement des intérêts prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2004077
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2202619
Withdrawal of Administrative Claim
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding
1901346
Litigant's Withdrawal of Claim Against Municipality Leads to Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lex Publica agissant par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Brignoles à lui verser la somme de 1.492,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Brignoles. Aucun mémoire en défense n'a été produit.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Brignoles.

Fait à Toulon, le 3 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°240378400