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2403783 Généré par l'IA

Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2403783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €39,742.73 in withholding tax deducted from its 2019 French dividends and sought €3,000 in legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request; consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order granting act to the fund's explicit withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête impôt sur les prestations en capital remboursement de cotisations restitution de prestations détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2214728
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution
2404597
Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Claim
2208965
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
1909456
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2217026
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le fonds Vanguard Specialized Funds - Vanguard Global Capital Cycles Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 39 742,73 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le fonds Vanguard Specialized Funds - Vanguard Global Capital Cycles Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le fonds Vanguard Specialized Funds - Vanguard Global Capital Cycles Fund a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vanguard Specialized Funds - Vanguard Global Capital Cycles Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vanguard Specialized Funds - Vanguard Global Capital Cycles Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.