Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403783 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2403783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the prefect's decision rejecting their application for renewal of a multi-year private and family life residence permit, and requested the court to compel the issuance of the permit or, alternatively, to order a re-examination of the application, along with an award of costs. However, subsequent to the filing of the petition, the prefecture issued the three-year residence permit, and the litigant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of all claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals and rule on matters solely concerning costs, consequently issued an order accepting the withdrawal of the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Withdrawal of Claims: However, subsequent to the filing of the petition, the prefecture issued the three-year residence permit, and the litigant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of all claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals and rule on matters solely concerning costs, consequently issued an order accepting the withdrawal of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour production de créance frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article, which allows the President of the Administrative Tribunal to give notice of discontinuance.
Article 1er
This article formally notes the discontinuance of the claims.
Généré par l'IA
2403127
Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Claim Withdrawal for Legal Costs
2305936
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal
2505812
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Reduced Legal Costs
2502649
Administrative Case on Residency Permit Withdrawal and Stipulated Withdrawal of Claims
2201810
Withdrawal of Residence Permit Claim with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which allows the President of the Administrative Tribunal to give notice of discontinuance.

Article 1er

This article formally notes the discontinuance of the claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. C, représenté par Me Potier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement du titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production de pièces, enregistrée le 3 octobre 2024, la préfecture du Nord indique avoir délivré le 3 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour d'une validité de 3 ans.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 24 octobre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,