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2403782 Généré par l'IA

Credit Union Withdrawal of Judicial Review of Payment Demand

Numéro de cause 2403782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A credit union sought judicial review to annul the implicit rejection of its demand for payment, based on a final court judgment, from the local public finance directorate and requested the State be ordered to pay the sum due plus interest and legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire proceeding. Consequently, the administrative tribunal issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the instance, as the case no longer presented any issues for judgment other than those related to costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Credit Union Withdrawal of Judicial Review of Payment Demand: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire proceeding. Consequently, the administrative tribunal issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the instance, as the case no longer presented any issues for judgment other than those related to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel commandement de payer coopérative de crédit retrait de la réquisition de poursuite état requis bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning legal fees is cited in the context where the court rules on the consequences of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to grant notice of a withdrawal by order.
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2401830
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Repayment
2402653
Voluntary Payment Rendering Judicial Review Moot and Claim Withdrawal
2205598
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Claim
2300224
Company Withdrawal of Judicial Review Action Concerning Repayment Order
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to grant notice of a withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning legal fees is cited in the context where the court rules on the consequences of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, la Caisse de crédit mutuel de Bourg-Saint-Maurice, représentée par Me Rebotier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 2 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de paiement présentée en exécution d'un jugement rendu le 10 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, confirmé en appel par un arrêt du 30 mai 2023 devenu définitif ;

2°) de condamner l'Etat, au versement d'une somme de 27 470,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 et intérêt majoré en vertu de l'article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier, à compter du 9 août 2023, avec injonction et sous astreinte provisoirement fixée à la somme de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la Caisse de crédit mutuel de Bourg-Saint-Maurice demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la Caisse de crédit mutuel de Bourg-Saint-Maurice déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse de crédit mutuel de Bourg-Saint-Maurice.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse de crédit mutuel de Bourg-Saint-Maurice et à la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403782