Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Relief Granted and Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of their 2022 income tax assessment, but the public finance director subsequently granted the requested tax relief, rendering the dispute moot; however, after being invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions concerning continued interest in a request, to expressly confirm the maintenance of their application following this resolution, the litigant failed to reply within the prescribed period, leading the court to rule by ordinance that the litigant must be deemed to have withdrawn from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Relief Granted and Failure to Confirm Interest: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
This provision allows designated magistrates to rule on acts of withdrawal by order.
This provision is the legal basis for presuming withdrawal when the appellant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 7 octobre 2024 et que le litige est par suite devenu sans objet.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 2 décembre 2024 adressée à M. B A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Invité par courrier du 2 décembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, le requérant, qui a obtenu le dégrèvement sollicité, n'a pas répondu à ce courrier dont il a accusé réception le 4 décembre suivant et doit donc, en application des dispositions précitées, être réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 3 février 2025.
La magistrate désignée,
C. AMELINE
N°2403781