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2403781 Généré par l'IA

Collection Order Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2403781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection order, a formal notice, and subsequent reassessment issued by the social agricultural mutual insurance concerning a debt of €43,583.99. The court summarily ordered the administrative deletion of the filed request because it was found to be an identical duplicate of a petition already registered under a different number on the same date, thereby concluding the proceeding by striking the duplicate case from the registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Collection Order Annulment Dismissed as Duplicate Filing: La requête de Mme C enregistrée sous le numéro 2403781 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2403780. Par suite, cette requête n° 2403781 doit être radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement date de dépôt annulation civile assurance agricole classement de la plainte pour escroquerie bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la MSA Bourgogne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2008064
Claim Duplication and Case Consolidation
2403674
Claimant Seeks Annulment of Dismissal and Damages; Court Strikes Duplicate Filing
2404271
Duplicative Annulment Claim Struck Down
2407441
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Defective Filing
2306479
Dismissal of Annulment Request for Incomplete Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A C née B, représentée par Me Machaux, demande au tribunal :

1°) d'" annuler " la contrainte, d'un montant de 43 583,99 euros, émise à son encontre le 24 octobre 2024 par la directrice générale de la mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne ;

2°) d'annuler la mise en demeure du 25 mars 2024 de la MSA Bourgogne ;

3°) d'" annuler le redressement subséquent " ;

4°) de mettre à la charge de la MSA Bourgogne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme C enregistrée sous le numéro 2403781 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2403780. Par suite, cette requête n° 2403781 doit être radiée des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403781 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.

Fait à Dijon le 13 novembre 2024.

Le président,

D. Zupan