Court Order Deeming Unanswered Confirmation as Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the administrative authority and to compel its issuance, but after the court inquired whether the litigant wished to maintain the application following the issuance of a residence permit during the instruction, and the litigant failed to respond within the prescribed one-month period, the court, relying on the procedural rule allowing it to deem a failure to confirm as a withdrawal, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Court Order Deeming Unanswered Confirmation as Withdrawal of Residence Permit Application: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the dispositive.
The order is based on the President's power to record a withdrawal (désistement) based on this article.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril, 29 mai et 11 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née le 16 février 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant le mention" vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du tribunal du 30 septembre 2024, une demande de confirmation du maintien de sa requête a été transmise au conseil du requérant sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal ayant été informé qu'un titre de séjour avait été délivré à M. B en cours d'instruction, un courrier a été adressé au requérant, par l'intermédiaire de son conseil, afin de l'inviter à confirmer expressément le maintien de sa requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le courrier du tribunal, qui précisait que, à défaut de réponse dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été réceptionné le 1er octobre 2024, et est resté sans réponse depuis lors. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 12 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,