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2403779 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2403779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessments for the year 2023 in two municipalities, but subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing their original petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2203270
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2202429
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2401829
Tax Assessment Challenge Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A, se disant représenté par Mme D C, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les communes de La Goulafrière et de la Trinité-de-Réville.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, à Mme D C et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 25 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2403779