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2403776 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Energy Transition Aid

Numéro de cause 2403776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory preliminary administrative appeal concerning the total withdrawal of an initial energy transition grant by the relevant agency. The agency subsequently issued a rectifying decision granting the aid following the acceptance of the applicant's appeal, after which the applicant formally and unconditionally withdrew their initial judicial request; therefore, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, granted the applicant's request by issuing an order acknowledging the definitive withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Energy Transition Aid: The agency subsequently issued a rectifying decision granting the aid following the acceptance of the applicant's appeal, after which the applicant formally and unconditionally withdrew their initial judicial request; therefore, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, granted the applicant's request by issuing an order acknowledging the definitive withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décision préjudicielle retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative autorité d'entraide procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to record the withdrawal by order, as explicitly cited in the dispositive section.
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2201497
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal
2208484
Applicant Withdraws Energy Assistance Judicial Review
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2300252
Energy Grant Withdrawal Following Compliance
2302902
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Rectifying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request is recorded, which is the core of the final order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to record the withdrawal by order, as explicitly cited in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2024 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 14 février 2024 par laquelle par l'ANAH a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique initialement estimée à un montant de 800 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 4 septembre 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi suite à l'acceptation du recours de M. B.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ANAH.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,