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2403775 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2403775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a building permit granted for a residential extension and requested costs against the permit beneficiary. However, the litigant subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim, which was accepted by the opposing municipality and the permit beneficiary. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unambiguous and unreserved withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: However, the litigant subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim, which was accepted by the opposing municipality and the permit beneficiary. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unambiguous and unreserved withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner Mme B à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.
Article R.222-1 du même code
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
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2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304584
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2500240
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification
2308203
Withdrawal from Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.

Article R.222-1 du même code

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Dupy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 pris par le maire d'Auribeau-sur-Siagne, portant délivrance au nom de l'Etat, du permis de construire n°PC 00600724E0001 à Mme C B, pour faire des travaux d'extension d'une habitation, par changement d'affectation de l'abri existant sur un terrain situé dite commune, 124 chemin de la Bourline ;

2°) de condamner Mme B à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Me Willm, accepte ce désistement.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, Mme B, représenté par Me Gillet, accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A D du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune d'Auribeau-sur-Siagne et à Mme B.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Nice, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2403775