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2403773 Généré par l'IA

Applicant's Petition for Regularization Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2403773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought to regularize their situation and join the territory via a request to the Administrative Tribunal, but the court dismissed the petition because it was not directed against an administrative decision and lacked any stated grounds or specific conclusions, constituting a manifest inadmissibility under the rules governing the commencement of administrative judicial proceedings, which require a challenge to an administrative act or a claim for payment following a prior administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant's Petition for Regularization Dismissed for Procedural Defects: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

Mots-clés

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vice de procédure recours contre des décisions administratives acte de procédure moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article represents the final order rejecting the request.
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2407114
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition
2403007
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2113257
Visa Denial Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
2316772
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2301029
Rejection of Petition for Failure to Rectify Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article represents the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'accorder une suite favorable à son recours afin qu'il puisse régulariser sa situation et rejoindre la France.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M. A ne semble pas dirigée contre une décision de l'administration et ne comporte ni conclusions, ni moyens. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,