Petitioner Withdraws Action After Professional Card Issued; Tribunal Awards Costs to Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order to suspend the refusal of a professional card by the national council for private security activities (CNAPS) and compel its issuance, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings after the CNAPS indicated that an updated administrative review had led to the requested card being issued. The administrative tribunal accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the CNAPS to pay the petitioner 1,000 euros under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner Withdraws Action After Professional Card Issued; Tribunal Awards Costs to Petitioner: The administrative tribunal accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the CNAPS to pay the petitioner 1,000 euros under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
The court orders the payment of costs to M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Rouquet, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'actualisation de l'enquête administrative a conduit à délivrer au requérant le titre qu'il sollicitait.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, M. B, représenté par Me Rouquet, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2403840, enregistrée le 27 septembre 2024, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 14 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le CNAPS versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Amiens, le 21 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.