Jurisdictional Transfer in Social Housing Overpayment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative constraint for an overpayment of social housing allowance, notified by the Family Allowance Fund of the Yonne, but the administrative court of Dijon ordered the case file to be transferred to the administrative court of Clermont-Ferrand. The court reasoned that pursuant to the Code of Social Security, opposition to such a constraint must be filed within the territorial jurisdiction of the court where the debtor resides, and since the litigant was domiciled in the department of Allier, the matter fell under the competence of the administrative court of Clermont-Ferrand, necessitating immediate transmission under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Social Housing Overpayment Challenge: The court reasoned that pursuant to the Code of Social Security, opposition to such a constraint must be filed within the territorial jurisdiction of the court where the debtor resides, and since the litigant was domiciled in the department of Allier, the matter fell under the competence of the administrative court of Clermont-Ferrand, necessitating immediate transmission under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A soumet au tribunal un litige concernant une contrainte d'un montant de 1 170 euros, relative à un indu d'allocation de logement sociale, qui lui a été notifiée le 26 octobre 2024 par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend notamment le département de l'Allier.
3. M. A étant domicilié au 15 boulevard de Russie à Vichy, dans le département de l'Allier, lorsqu'il a formé opposition à la contrainte émise par la CAF de l'Yonne, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Dijon le 19 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
L. Boissy