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2403771 Généré par l'IA

Municipality Liability for Erroneous Civil Status Records

Numéro de cause 2403771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought €45,000 in damages from a municipality due to the issuance of an erroneous family record book and subsequent delays in correcting it to reflect a child's name change. The Administrative Tribunal determined that claims concerning the operation of civil status services, which fall under the supervision of the judicial authority, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request for lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Liability for Erroneous Civil Status Records: The Administrative Tribunal determined that claims concerning the operation of civil status services, which fall under the supervision of the judicial authority, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request for lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune état civil changement de nom arrondissement de l'état civil tenue insuffisante du dossier livret de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to dismiss the request by order due to lack of jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request because the administrative court lacks jurisdiction.
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2405401
Damages Claim Against Municipality for Civil Status Information Disclosure: Jurisdictional Dispute
2415571
Municipality Liability for Fraudulent Birth Certificate: Jurisdiction Dispute
2404464
Claimant v. Municipality: Dismissal for Failure to Regularize Petition
2104205
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Civil Status Rectification
2404912
Petitioner v. Municipalities Regarding Civil Status Alteration Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to dismiss the request by order due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A sollicite une indemnité de 45 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'établissement par les services de la commune de Firminy d'un livret de famille erroné et du retard de ces mêmes services à établir un livret de famille prenant en compte le changement de nom de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite une indemnité de 45 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'établissement par les services de la commune de Firminy d'un livret de famille erroné et du retard de ces mêmes services à établir un livret de famille prenant en compte le changement de nom de sa fille. Cette demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,