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2403769 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Debt Review Petition for Failure to State Grounds

Numéro de cause 2403769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel a 2019 tax debt and requested leniency regarding a declaration omission, but the request failed to state any legal or factual grounds as required by administrative justice code provisions. After being formally invited by the court to remedy the deficiency, the litigant failed to submit the necessary clarifying arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to rule that the petition manifestly failed to meet the mandatory requirements for admissibility and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Tax Debt Review Petition for Failure to State Grounds: After being formally invited by the court to remedy the deficiency, the litigant failed to submit the necessary clarifying arguments within the prescribed fifteen-day period, leading the court to rule that the petition manifestly failed to meet the mandatory requirements for admissibility and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales contrôle juridictionnel motif de révision réquisition de faillite licenciement administratif état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 411-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the presentation of facts and legal grounds.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final decision to dismiss the claim.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative article ordering the dismissal of the request.
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2318755
Tax Assessment Review Dismissed for Pleading Deficiency
2309500
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2400350
Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2217527
Dismissal of Tax Assessment Annulment and Debt Discharge Request Due to Procedural Defects
2219290
Dismissal of Judicial Review for Failure to State Grounds and Respond to Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative article ordering the dismissal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final decision to dismiss the claim.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the presentation of facts and legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler sa " dette de l'impôt de 2019 " et " d'être indulgent " sur son erreur de déclaration " liée à une omission ".

Par une lettre du 15 novembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A, qui se borne à demander l'annulation de sa " dette de l'impôt de 2019 " et " d'être indulgent " sur son erreur de déclaration " liée à une omission ", ne soulève aucun moyen de droit ou de fait. En dépit du courrier qui lui a été adressé par le greffe du tribunal le 15 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 16 novembre suivant, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,