Claimant's Withdrawal Granted in Municipal Document Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal request for supplementary documents concerning a prior declaration filed for the development of two detachable residences on a property. However, the court, referencing the article of the Code of Administrative Justice permitting the recording of withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Withdrawal Granted in Municipal Document Dispute: However, the court, referencing the article of the Code of Administrative Justice permitting the recording of withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
The order officially records the withdrawal of the claim by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 23 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la demande du 16 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Sentenac-de-Sérou a sollicité la communication de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable qu'il avait déposée le 19 avril 2024 en vue de l'aménagement de deux résidences démontables sur un terrain situé sur ladite commune, lieu-dit " Le Bousigo ".
Par acte, enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance qu'il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'à la commune de Sentenac-de-Sérou.
Fait à Toulouse le 4 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,