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2403768 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2403768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying them a residence permit, but subsequently filed a submission formally withdrawing the claim, leading the Administrative Tribunal to grant the request pursuant to the relevant administrative justice code article allowing the court president to record unconditional withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la requête retrait de l'autorisation procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.
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2310021
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2500142
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial
2305582
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2404212
Withdrawal of Residence Permit Annulment Appeal
2410805
Withdrawal of Residency Permit Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2024 M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,