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2403768 Généré par l'IA

Debt Forgiveness Refusal Appeal Dismissed for Non-Regularized Filing

Numéro de cause 2403768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision refusing debt forgiveness, but the court dismissed the petition because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the disputed administrative decision, as required by procedural rules, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject non-regularized applications.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Debt Forgiveness Refusal Appeal Dismissed for Non-Regularized Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer réquisition de faillite règles procédurales reconnaissance de dette abstraite commissaire au règlement amiable des dettes remise partielle

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization had expired.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly orders the rejection of the appeal.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which justified the inadmissibility.
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2302001
Debt Remission Refusal Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing
2310060
Rejection of Debt Relief Annulment Request for Failure to Regularize Submission
2308105
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition on Debt Forgiveness Request
2108680
Rejection of Debt Remission Petition for Failure to Include Contested Decision
2201418
Case Rejection for Failure to Regularize Appeal Against Debt Relief Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization had expired.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which justified the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B conteste une décision lui refusant la remise d'une dette.

Par un courrier du 4 juillet 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée à l'adresse indiquée par la requérante, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 4 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman