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2403766 Généré par l'IA

Challenge to Employment Refusals Based on Overseas Residence Permit Status

Numéro de cause 2403766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged alleged refusals of employment by various employers, attributing the rejections to the fact that their residence permit was issued in an overseas department. The court dismissed the request in an order because, although the petitioner described the facts of the alleged discriminatory refusals, the filing lacked any specific claim seeking the annulment of a decision, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Challenge to Employment Refusals Based on Overseas Residence Permit Status: The court dismissed the request in an order because, although the petitioner described the facts of the alleged discriminatory refusals, the filing lacked any specific claim seeking the annulment of a decision, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel autorisations de séjour recours contre des décisions administratives production de créance preuve de l'apatridie annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the final operative order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2106600
Refusal of Employee Residence Permit Upheld Against Foreign National
23LY00597
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Employment Grounds
2204936
Foreign National v. Administrative Authority: Work Authorization Refusal Following Residence Permit Annulment
21NC03038
Appeal Concerning Residence Permit Refusal and Subsequent Issuance of Work Authorization
2203584
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Employment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, M. C B doit être regardé comme contestant les refus d'embauche qui lui ont été opposés par des employeurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Si M. B indique dans sa requête que tous les employeurs refusent de l'embaucher au motif que son titre de séjour a été fait à Mayotte, il ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lyon, le 26 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,