Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Montreuil to Paris)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of additional corporate tax assessments for 2016 and compensation for legal costs, but the Administrative Tribunal of Montreuil ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris. The court reasoned that under the relevant administrative justice and tax procedure codes, territorial jurisdiction for disputes concerning the basis of an assessment lies with the tribunal in the district where the imposing authority is located, and since the tax notices in question were issued by the Paris 3rd Business Tax Service, which is headquartered in Paris, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Montreuil to Paris): The court reasoned that under the relevant administrative justice and tax procedure codes, territorial jurisdiction for disputes concerning the basis of an assessment lies with the tribunal in the district where the imposing authority is located, and since the tax notices in question were issued by the Paris 3rd Business Tax Service, which is headquartered in Paris, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the core dispositive order, which is to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article was cited as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
This procedural article, which fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was cited in the reasoning leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la société CEMAG, représentée par Me Broc et Me Clavé demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe en litige ont été mis en recouvrement, par un avis en date du 29 avril 2022, par le service des impôts des entreprises de Paris 3ème, dont le siège est situé dans le deuxième arrondissement de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Cemag est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cemag et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret