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2403765 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition for Debt Remission

Numéro de cause 2403765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding employment benefits and requested a total remission, but subsequently filed a declaration on August 26, 2025, purely and simply withdrawing all conclusions of the initial petition; consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record waivers, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition for Debt Remission: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise de dette contrôle juridictionnel décision partielle droit à la résolution du contrat annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Article 1er
This article is the dispositive order granting the withdrawal of the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2202567
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request
2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission
2307175
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Debt Remission Decision
2209439
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Partial Remission of Overpayment Debt
2208125
Judicial Review Dismissed for Unsigned Debt Remission Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order granting the withdrawal of the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 1 575, 43 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un acte en date du 26 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un courrier enregistré le 26 août 2025, Mme A... s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B...

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,