Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403765 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Leave Recognition

Numéro de cause 2403765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision dated February 5, 2024, which rejected their request for recognition of temporary disability leave attributable to service, but subsequently filed a memorandum on September 24, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their appeal. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Lyon granted the purely and simply submitted withdrawal, thus formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Leave Recognition: Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Lyon granted the purely and simply submitted withdrawal, thus formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête libération de l'obligation de travailler suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2303081
Case Withdrawal Following Provisional Disability Leave Challenge
2420587
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability Status and Training
2502438
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition
2303635
Petitioner Withdraws Disability Leave Claims; Court Denies Costs
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genest-Lerpt a rejeté sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du requérant de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Genest-Lerpt.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,