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2403765 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case

Numéro de cause 2403765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory with a one-year reentry ban, issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis. The court, applying administrative justice procedural rules, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision, which was Grigny in the Essonne department, thus necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court, applying administrative justice procedural rules, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision, which was Grigny in the Essonne department, thus necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi expulsion pénale détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transfer of cases to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, indicating that Essonne falls under the jurisdiction of Versailles.
Généré par l'IA
2203676
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2305309
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2407372
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2305247
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2512515
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transfer of cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, indicating that Essonne falls under the jurisdiction of Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Grigny, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet