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2403764 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Clear Claim

Numéro de cause 2403764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, detailing their background from a foreign country and current situation, filed a request that lacked any intelligible statement of demands intended for the court. The court, invoking the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that are not or cannot be regularized, concluded that the filing was fundamentally flawed due to the absence of any clear claim being submitted to the judge, leading to the petition being summarily dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Summary Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Clear Claim: The court, invoking the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that are not or cannot be regularized, concluded that the filing was fundamentally flawed due to the absence of any clear claim being submitted to the judge, leading to the petition being summarily dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif mémoire illisible retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article sets out the formal requirements for a judicial request, which was missing in this case.
Généré par l'IA
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2505658
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds
2406610
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Factual and Legal Basis
2404282
Dismissal of Inadmissible Application Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article sets out the formal requirements for a judicial request, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B expose son parcours depuis la République démocratique du Congo et sa situation actuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En l'absence de tout énoncé intelligible d'une quelconque demande qu'il aurait entendu présenter au tribunal, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss