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2403763 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Points

Numéro de cause 2403763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal, requesting four points be credited to their driving license following a training course and that a specific traffic infraction be removed. However, before any substantive ruling, the petitioner formally withdrew their entire request through a filed memorandum. Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Points: However, before any substantive ruling, the petitioner formally withdrew their entire request through a filed memorandum. Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation course de contrôle droit de pétition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgement to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par

Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ;

2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire suite au stage effectué les 15 et 16 juillet 2024 et extraire l'infraction du 29 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403763 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 13 novembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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