Deemed Withdrawal of Appeal for Refusal of Inmate Visit Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a detention center director's decision refusing a visiting permit for an inmate. The administrative court, noting that the case file raised questions about the continued relevance of the request, had invited the petitioner, pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, via the electronic filing system on July 15, 2025, to explicitly confirm the maintenance of her claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Because no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under articles R. 612-5-1 and R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire appeal, thus issuing an order granting notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Deemed Withdrawal of Appeal for Refusal of Inmate Visit Permit: The administrative court, noting that the case file raised questions about the continued relevance of the request, had invited the petitioner, pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, via the electronic filing system on July 15, 2025, to explicitly confirm the maintenance of her claims within one month, warning that failure to do so would result in deemed withdrawal. Because no confirmation was received by the deadline, the court ruled, under articles R. 612-5-1 and R. 222-1, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire appeal, thus issuing an order granting notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core operative order giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This provision was used to justify the procedure requiring the appellant to confirm the maintenance of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Bordeaux-Gradignan a refusé de lui délivrer un permis de visite au bénéfice de M. C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 15 juillet 2025 à Mme B..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)».
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 15 juillet 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à Mme B..., mis à sa disposition le 15 juillet 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,