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2403759 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Proceedings Upon Plaintiff's Withdrawal

Numéro de cause 2403759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to compel the president of a university to release specific documents, namely the final ranking for health-access bachelor's students for the 2022-2023 academic year, their disciplinary grade report for 2021-2022, and the algorithmic processing method for the 2022 ranking, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims. Given that the withdrawal of the request was pure and simple, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Discontinuance of Judicial Review Proceedings Upon Plaintiff's Withdrawal: Given that the withdrawal of the request was pure and simple, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel classement de la procédure accès aux documents annulation de la décision administrative examen sur le fond droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to rule on the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2304692
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal
2202079
Withdrawal of Administrative Review of University Investigation Report Access
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2024 et 3 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Sorbonne Paris Nord a implicitement refusé de lui communiquer, d'une part, le classement définitif du premier et second amphithéâtre de garnison des étudiants inscrits en licence accès santé au titre de l'année 2022-2023, d'autre part, son relevé de notes concernant la partie disciplinaire pour l'année universitaire 2021-2022, enfin, le traitement algorithmique de la méthode d'harmonisation pour le classement de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Sorbonne Paris Nord de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des prétentions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par un mémoire du 30 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Sorbonne Paris-Nord.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.