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2403759 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2403759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional directorate's decision refusing the registration of their activity declaration and requested the court to compel the directorate to issue the registration number; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 11, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's simple and pure desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's simple and pure desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête divorce sur requête commune annulation du jugement de faillite désistement dispense de motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted
2307281
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Temporary Assignment Refusal
2205740
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Transfer Annulment Claim
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2101459
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, transmise au tribunal administratif de Nîmes par ordonnance n° 2405537 de la présidente de 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a refusé l'enregistrement de sa déclaration d'activité ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de lui délivrer un numéro de déclaration d'activité.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture de la région Occitanie.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.