Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a decision by a public hospital that reinstated her to full-time work, demanding instead placement on service-related temporary disability leave with full retroactive pay, or, alternatively, a reassessment of her situation, and also sought legal costs from the State. The hospital counter-sued for its own legal costs, but the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejecting the hospital's claim for costs based on the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs: The hospital counter-sued for its own legal costs, but the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejecting the hospital's claim for costs based on the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court rejected the costs application presented by the AP-HP based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle l'hôpital San Salvadour - Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) - la réintègre à temps plein à compter du
1er septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre l'AP-HP de la placer, à titre rétroactif à compter du 1er septembre 2024, en congé d'invalidité temporaire imputable au service et de lui verser, à titre rétroactif, son plein traitement ainsi que ses primes et indemnités et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre l'AP-HP de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 et 8 mai 2025, l'AP-HP, représentée par la Selarl Minier Maugendre et Associées agissant par
Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Fait à Toulon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240375800