Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, issued by the Prefect of the Bas-Rhin, with the case being filed before the Administrative Tribunal of Strasbourg. The court determined, based on the provision that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Isère department when the order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, leading to the decision to transfer the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Deportation Order Case: The court determined, based on the provision that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Isère department when the order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, leading to the decision to transfer the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Used as the legal basis for transferring the file to the competent court (Administrative Tribunal of Grenoble).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Schürmann , demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Isère se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble.
3. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui réside, à la date de l'arrêté en litige, chez son avocat dans le département de l'Isère, relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de renvoyer le jugement de sa requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2024.
Le président,
X. Faessel