Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403753 Généré par l'IA

Referral for Jurisdiction Due to Related Claims Against State and Municipality

Numéro de cause 2403753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking €20,000 in damages from the State for harm allegedly suffered due to the State's failures in managing threats, concurrently with a related claim filed in another administrative tribunal seeking damages from a municipality regarding the mayor's policing failures revealed during a terrorism trial. The court determined that since the two distinct claims against the State and the municipality were closely related (connexes), it was required, under the Code of Administrative Justice, to refer the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Referral for Jurisdiction Due to Related Claims Against State and Municipality: The court determined that since the two distinct claims against the State and the municipality were closely related (connexes), it was required, under the Code of Administrative Justice, to refer the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles responsabilité de la commune e-justice action en indemnité dépôt de plaintes pénales moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 342-2 du code de justice administrative
This article was applied to order the referral of the case to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to the relatedness of the request with another case.
Généré par l'IA
2405534
State Liability for Judicial Malfunction Referral
2103079
Referral to Council of State on Administrative Tribunal Jurisdiction in Drug Safety Claim
2208151
State Liability Claim Transferred Due to Agency Location
2505178
Claimant v. Municipality: Loss of Chance Damages Following Terrorist Attack, Jurisdiction Referred to Council of State
2402181
Claimant v. State (Judicial Dysfunction Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 342-2 du code de justice administrative

This article was applied to order the referral of the case to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to the relatedness of the request with another case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Chaix, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en indemnisation des préjudices subis, la somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, et assortie des intérêts au taux légal en vigueur à la date de sa réclamation préalable notifiée le 15 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande./L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

2. Par courrier du 20 juin 2025, la conseil de Mme A épouse B informe le tribunal qu'elle a déposé auprès du tribunal administratif de Versailles un recours en responsabilité à l'encontre de la ville de Conflans Sainte Honorine, en raison des carences du Maire à exercer ses pouvoirs de police qui ont été révélées par le procès en matière de terrorisme devant la Cour d'assises spéciale de décembre 2024. Par la présente requête, Mme A épouse B sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison des défaillances de l'Etat dans la gestion des menaces visant Samuel A. Ces deux demandes présentent ainsi un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à Mme D A épouse B, au syndicat action et démocratie, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la secrétaire générale du gouvernement.

Fait à Nice, le 10 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. C