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2403753 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipal Nursery School Admissions

Numéro de cause 2403753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested immediate judicial intervention to secure the exceptional enrollment of their minor daughter in a specific municipal nursery school in September 2024. The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the filing failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it contained no conclusion seeking the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay money, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipal Nursery School Admissions: The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the filing failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it contained no conclusion seeking the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay money, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
ecoles maternelles statut juridique de mineur droit de pétition commandement de payer intérêt de l'enfant demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article concerns the notification procedure for the order.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to support the conclusion that the request did not meet the required formal requirements leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2514609
Petitioner v. Educational Authority (Urgent School Placement)
2505843
Petitioner v. Administration Regarding School Assignment
2105376
Applicant v. Public Middle School Enrollment Refusal
2507534
Municipality Refusal to Grant School Zoning Derogation Upheld Due to Lack of Demonstrated Urgency in Summary Procedure
2509114
Petitioner v. Departmental Directorate of National Education Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article concerns the notification procedure for the order.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to support the conclusion that the request did not meet the required formal requirements leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A invite le tribunal à intervenir rapidement pour que sa fille mineure puisse être inscrite, à titre dérogatoire, à l'école maternelle de la commune de Veuilly-la-Poterie en septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A, qui invite le tribunal à intervenir rapidement afin que sa fille mineure puisse être inscrite, à titre dérogatoire, à l'école maternelle de la commune de Veuilly-la-Poterie en septembre 2024, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.